Conditions générales de vente

Version du 9 août 2026

ENTREPRISE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Adrien AMIEVA, exerçant sous le nom commercial SAGES Technologie 80 avenue de Rouen 59155 Faches-Thumesnil SIRET : 842 561 276 00028 Téléphone : 07 66 68 59 02 E-mail : info@sagestechnologie.fr

Ci-après dénommé « SAGES Technologie » ou « le prestataire ».

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de matériels et prestations de services réalisées par SAGES Technologie auprès de clients particuliers, non-professionnels ou professionnels.

Elles complètent le devis accepté par le client. En cas de contradiction, les conditions particulières mentionnées sur le devis prévalent sur les présentes CGV.

La signature manuscrite ou électronique du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

Dans les relations entre professionnels, les éventuelles conditions générales d’achat du client ne sont applicables qu’après acceptation écrite et expresse de SAGES Technologie.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut priver un consommateur des droits impératifs que lui accorde la loi.

2. DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Sauf durée différente mentionnée sur le devis, celui-ci est valable pendant trente jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme après :

acceptation du devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord » ou par validation électronique ;
expiration du délai légal de rétractation lorsqu’il est applicable, sauf demande expresse de commencement anticipé ;
versement de l’acompte prévu, lorsque son encaissement est légalement autorisé.

Les échanges verbaux, courriels, SMS ou demandes complémentaires ne modifient pas le devis accepté tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un accord écrit ou d’un avenant accepté par les deux parties.

Sauf prestations expressément identifiées comme optionnelles, le devis constitue un ensemble technique cohérent et indivisible. Aucune ligne ne peut être supprimée après signature sans l’accord écrit de SAGES Technologie.

SAGES Technologie peut refuser une exécution partielle lorsque la suppression d’une prestation compromet la sécurité, la conformité, le fonctionnement ou la cohérence générale de l’installation.

3. PÉRIMÈTRE DES TRAVAUX ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Seules les prestations expressément décrites dans le devis sont comprises dans le prix.

Sauf mention contraire, ne sont notamment pas compris :

les travaux de peinture, décoration ou finition ;
la reprise complète des enduits ou revêtements ;
le déplacement de mobilier ou d’équipements lourds ;
le désamiantage ou le traitement de matériaux dangereux ;
la correction des défauts préexistants non visibles lors de l’établissement du devis ;
les travaux demandés par un tiers, un bureau de contrôle, un syndic, Enedis ou une administration après acceptation du devis.

La découverte d’éléments imprévisibles, tels que des réseaux cachés, supports dégradés, canalisations, matériaux dangereux, circuits non conformes, conducteurs détériorés ou modifications réalisées par des tiers, peut entraîner l’arrêt provisoire des travaux.

Les travaux supplémentaires font l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire accepté par le client avant leur exécution, sauf mesures conservatoires urgentes nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens.

Une intervention partielle sur une installation existante n’implique pas la mise en conformité de l’intégralité de celle-ci, sauf mention expresse sur le devis.

4. PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté. Ils sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable à la date de facturation.

Une modification ultérieure de la grille tarifaire de SAGES Technologie ne modifie pas le prix d’un devis déjà accepté.

Toute modification du taux de TVA imposée par la réglementation sera répercutée sur les sommes restant à facturer.

Pour toute prestation d’un montant supérieur ou égal à 100 € HT, sauf conditions différentes indiquées sur le devis, le règlement s’effectue comme suit :

40 % à la commande, à titre d’acompte ;
20 % au démarrage des travaux ;
le solde à l’achèvement ou à la réception des travaux.

Pour les chantiers réalisés en plusieurs phases, des situations intermédiaires peuvent être prévues sur le devis en fonction de l’avancement.

Toute somme versée à la commande constitue un acompte et non des arrhes. Elle engage définitivement les deux parties, sous réserve du droit légal de rétractation.

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile d’un consommateur, aucun paiement ou acompte ne sera encaissé avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception prévue par la loi.

5. MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont :

virement bancaire ;
carte bancaire, lorsque ce moyen est proposé ;
chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France ;
espèces, dans les limites légales ;
PayPal, lorsque ce moyen est proposé.

Les chèques doivent être libellés à l’ordre de SAGES Technologie ou d’Adrien AMIEVA.

Sauf accord écrit préalable autorisant un encaissement différé, les chèques sont encaissés dès leur réception. La remise d’un chèque ne vaut paiement qu’après son encaissement effectif.

Un encaissement différé peut être accepté lorsqu’un échéancier précis a été convenu et inscrit sur le devis, la facture ou un document signé par les parties.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le client peut exercer son droit au moyen du formulaire annexé aux présentes CGV ou par toute déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision.

Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, ce droit ne peut plus être exercé.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation urgents, expressément demandés par le consommateur à son domicile, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Certains professionnels employant cinq salariés ou moins peuvent également bénéficier du droit de rétractation pour un contrat conclu hors établissement lorsque son objet n’entre pas dans leur activité principale.

7. ANNULATION APRÈS LE DÉLAI DE RÉTRACTATION

Après expiration du délai légal de rétractation, le devis constitue un engagement contractuel ferme.

En cas d’annulation à l’initiative du client sans faute de SAGES Technologie, sera dû le montant le plus élevé entre :

une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant total TTC du devis ;
le montant des prestations déjà exécutées, études réalisées, déplacements effectués et matériels spécialement commandés, personnalisés ou non repris par les fournisseurs.

Cette indemnité couvre notamment les frais de préparation, d’organisation, de réservation du planning, de mobilisation des ressources et les conséquences de l’annulation.

Les sommes déjà versées seront imputées sur les montants dus. Si elles excèdent le montant finalement exigible, l’excédent sera remboursé au client.

Aucun même préjudice ne pourra être facturé deux fois.

Cette indemnité ne s’applique pas lorsque l’annulation résulte d’un manquement suffisamment grave de SAGES Technologie, d’un cas de force majeure reconnu ou de l’exercice régulier d’un droit légal du client.

SAGES Technologie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement grave du client, notamment défaut de paiement, refus persistant d’accès au chantier ou conditions de sécurité insuffisantes, après mise en demeure restée sans effet lorsque celle-ci est requise.

8. CONDITIONS D’EXÉCUTION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

garantir l’accès aux locaux aux dates convenues ;
libérer les zones d’intervention et protéger ou déplacer les objets fragiles ou de valeur ;
fournir gratuitement l’eau, l’électricité et les moyens d’accès raisonnablement nécessaires ;
informer SAGES Technologie de la présence connue ou suspectée d’amiante, de plomb ou de tout matériau dangereux ;
signaler les réseaux, équipements, canalisations ou contraintes particulières dont il a connaissance ;
obtenir les autorisations nécessaires auprès du propriétaire, du syndic, de la copropriété ou de l’administration ;
assurer la coordination avec les autres entreprises intervenant sur le chantier.

SAGES Technologie pourra suspendre ou reporter l’intervention lorsque les conditions d’accès, de sécurité ou d’exécution ne sont pas réunies.

Lorsqu’un déplacement est rendu inutile par l’absence du client, l’inaccessibilité des lieux ou une information erronée, les frais de déplacement et le temps réservé pourront être facturés.

9. DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les dates ou délais d’exécution sont ceux indiqués sur le devis ou convenus ultérieurement par écrit.

Ils peuvent être prolongés en cas :

de travaux supplémentaires ;
de retard de paiement ;
de retard imputable au client ou à une autre entreprise ;
d’impossibilité d’accéder au chantier ;
de découverte d’une difficulté technique imprévisible ;
de retard d’approvisionnement dûment justifié ;
d’intempéries empêchant l’intervention ;
de force majeure.

SAGES Technologie informera le client dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible de modifier le planning.

Les droits reconnus au consommateur en cas de retard d’exécution restent pleinement applicables.

10. DÉPLACEMENTS ET MAJORATIONS

Sauf mention contraire, les déplacements sont gratuits dans un rayon de vingt kilomètres autour de Lille.

Au-delà, des frais forfaitaires peuvent être facturés. Leur montant est communiqué au client avant la conclusion du contrat ou indiqué sur le devis.

Une visite de diagnostic, une recherche de panne ou l’établissement d’une étude technique peut être facturé lorsque son caractère payant et son prix ont été annoncés au préalable.

Les interventions réalisées à la demande du client en dehors des horaires habituels donnent lieu aux majorations suivantes :

majoration de 50 % entre 19 heures et 8 heures, du lundi au samedi ;
majoration de 100 % les dimanches et jours fériés.

Ces majorations sont appliquées à la main-d’œuvre et sont portées à la connaissance du client avant l’intervention, sauf impossibilité liée à une urgence manifeste.

11. RÉCEPTION DES TRAVAUX

À l’achèvement des travaux, le client est invité à vérifier les prestations réalisées et, lorsque la nature du chantier le justifie, à signer un procès-verbal de réception avec ou sans réserves.

Les réserves doivent décrire précisément les désordres constatés.

Le client ne peut refuser la réception pour des défauts mineurs n’empêchant pas l’utilisation normale et sûre de l’installation. Ces défauts seront mentionnés en réserves et repris dans un délai convenu.

Les réserves ne permettent pas de retenir arbitrairement l’intégralité du solde. Toute retenue doit respecter les conditions prévues par la loi ou le contrat.

La prise de possession des travaux, leur utilisation, le paiement du solde et l’absence de contestation majeure peuvent, selon les circonstances, caractériser une réception tacite dans les conditions reconnues par la loi.

12. FACTURATION ET EXIGIBILITÉ

Les factures et factures d’acompte sont émises conformément aux obligations légales.

Sauf échéance différente mentionnée sur la facture, les sommes sont exigibles à réception.

Pour les clients professionnels, le délai de paiement ne peut en aucun cas dépasser les plafonds prévus par l’article L441-10 du Code de commerce.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Le client ne peut procéder à aucune retenue, compensation ou réduction unilatérale des sommes facturées en dehors des cas autorisés par la loi ou acceptés par écrit par SAGES Technologie.

13. RETARD DE PAIEMENT

Pour les clients consommateurs, toute somme impayée pourra produire des intérêts au taux légal après mise en demeure, sans préjudice des frais de recouvrement pouvant être réclamés dans les conditions prévues par la loi.

Pour les clients professionnels, tout retard entraîne automatiquement, dès le lendemain de la date d’échéance :

des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, sur présentation de justificatifs.

Les pénalités applicables aux professionnels sont exigibles sans rappel préalable.

En cas d’impayé, SAGES Technologie pourra suspendre les travaux après mise en demeure restée infructueuse, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les matériels et fournitures livrés demeurent la propriété de SAGES Technologie jusqu’au paiement intégral de leur prix, dans la mesure où leur nature et leur incorporation à l’ouvrage permettent l’application de cette réserve.

Pour les clients consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au moment où le client ou un tiers désigné par lui en prend physiquement possession.

Le client s’interdit de revendre, déplacer ou détériorer un matériel demeuré la propriété de SAGES Technologie.

15. CONFORMITÉ ET GARANTIES LÉGALES

SAGES Technologie réalise les travaux conformément au devis, aux règles de l’art et aux prescriptions réglementaires et techniques applicables au périmètre de son intervention.

Le client bénéficie, selon la nature des prestations et lorsque leurs conditions d’application sont réunies :

de la garantie légale de conformité applicable aux matériels vendus aux consommateurs ;
de la garantie légale des vices cachés ;
de la garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception ;
de la garantie de bon fonctionnement de deux ans concernant certains éléments d’équipement dissociables ;
de la responsabilité décennale concernant les dommages relevant des articles 1792 et suivants du Code civil.

Les garanties commerciales des fabricants s’appliquent selon leurs propres conditions, sans réduire les garanties légales dues au client.

Tout désordre doit être signalé à SAGES Technologie dans les meilleurs délais, par écrit, avec une description précise et, si possible, des photographies.

Les garanties ne couvrent pas les désordres provenant notamment :

d’une utilisation anormale ou non conforme ;
d’un défaut d’entretien ;
de l’usure normale ;
d’une surtension, d’un sinistre ou d’un phénomène extérieur ;
d’une modification ou intervention réalisée par le client ou un tiers ;
d’un défaut affectant une partie de l’installation non comprise dans les travaux.

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’une disposition légale impérative impose la prise en charge du désordre par SAGES Technologie.

16. MATÉRIEL FOURNI PAR LE CLIENT

SAGES Technologie peut accepter d’installer du matériel fourni par le client, sous réserve de sa compatibilité, de sa conformité apparente et de son adéquation avec l’installation.

SAGES Technologie peut refuser la pose d’un matériel incomplet, détérioré, non conforme, inadapté ou présentant un risque pour les personnes ou les biens.

Le client demeure responsable du choix, de l’achat, de la livraison et de la garantie du matériel qu’il fournit.

SAGES Technologie reste responsable de la bonne exécution de sa prestation de pose, mais ne garantit pas les défauts, pannes, incompatibilités ou performances insuffisantes propres au matériel fourni par le client.

Si une dépose, une nouvelle pose, un diagnostic ou un déplacement devient nécessaire en raison d’un défaut du matériel fourni par le client, ces prestations seront facturées, sauf si la panne résulte d’une faute de pose imputable à SAGES Technologie.

17. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, lorsqu’ils remplissent ces conditions : catastrophe naturelle, incendie, inondation, conflit, décision administrative, grève extérieure à l’entreprise, interruption majeure des transports ou pénurie exceptionnelle et imprévisible.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, les parties pourront mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi. Les prestations déjà exécutées et matériels déjà fournis restent dus.

18. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

SAGES Technologie Adrien AMIEVA 80 avenue de Rouen 59155 Faches-Thumesnil E-mail : info@sagestechnologie.fr

La réclamation doit préciser le numéro du devis ou de la facture, la nature du problème et les justificatifs disponibles.

19. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SAGES Technologie :

Nom du médiateur : [À COMPLÉTER] Adresse postale : [À COMPLÉTER] Site internet : [À COMPLÉTER]

Le client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec SAGES Technologie par une réclamation écrite.

20. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus avec SAGES Technologie sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Le client consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Une clause désignant un tribunal particulier ne pourra s’appliquer qu’entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant et si elle a été acceptée de manière très apparente conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

21. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Le fait pour SAGES Technologie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

À l’attention de :

SAGES Technologie – Adrien AMIEVA 80 avenue de Rouen 59155 Faches-Thumesnil E-mail : info@sagestechnologie.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou la vente suivante :

Nature de la prestation : ....................................................................................

Numéro et date du devis : ....................................................................................

Date de conclusion du contrat : ....................................................................................

Nom du client : ....................................................................................

Adresse du client : ....................................................................................

Date : ....................................................................................

Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :

ANNEXE 2 – DEMANDE DE COMMENCEMENT ANTICIPÉ

À signer uniquement lorsque le client souhaite que les travaux commencent avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours.

Je reconnais qu’en cas de rétractation après le commencement des travaux, je serai redevable du montant correspondant aux prestations exécutées jusqu’à la communication de ma décision.

Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été intégralement exécutée, à condition que l’exécution complète soit intervenue après ma demande expresse et mon accord sur cette perte de droit.

Nom du client : ....................................................................................

Numéro du devis : ....................................................................................

Date et signature : ....................................................................................